Facture TVA Suisse : comment indiquer correctement la TVA sur vos factures

Quand la TVA doit-elle figurer sur la facture ?

La TVA ne figure sur votre facture que si vous êtes inscrit comme assujetti auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC). L'assujettissement devient obligatoire lorsque votre chiffre d'affaires provenant de prestations imposables atteint CHF 100'000 par an. En dessous, vous êtes libéré et vous facturez sans TVA : ni taux, ni montant d'impôt, ni numéro TVA.

Sous ce seuil, vous pouvez vous inscrire volontairement, par exemple pour récupérer l'impôt préalable sur vos propres achats. Que cela vaille la peine dépend de votre branche et de vos coûts ; c'est une question pour votre fiduciaire. Les conditions de l'assujettissement et les taux en vigueur sont publiés par l'Administration fédérale des contributions.

Ce qui compte pour la facture, c'est la date d'effet de votre inscription. À partir de ce jour, vous indiquez la TVA ; avant, non. Une facture qui affiche la TVA alors que vous n'êtes pas inscrit n'est pas une simple erreur de forme : l'impôt indiqué est dû à l'AFC, même si vous n'aviez jamais eu à le facturer.

Les trois taux : 8,1 %, 2,6 % et 3,8 %

Depuis le 1er janvier 2024, la Suisse applique trois taux de TVA. Le taux dépend de la prestation, pas de votre entreprise. Un studio graphique applique presque toujours le taux normal, une librairie le taux réduit, un hôtel le taux spécial sur les nuitées.

Une même facture peut comporter plusieurs taux. Un traiteur facture les repas à 2,6 % et le service à 8,1 %. Dans ce cas, le montant d'impôt est indiqué séparément pour chaque taux, afin que le client et l'AFC voient quelle part a été imposée à quel taux. Quelle prestation relève de quel taux est réglé par la LTVA et ses ordonnances ; en cas de doute, la pratique publiée par l'AFC ou votre fiduciaire vous renseignera.

Mentions obligatoires selon l'art. 26 LTVA

L'art. 26 LTVA fixe ce qu'une facture doit contenir pour que votre client puisse déduire l'impôt préalable. Une mention manquante ne rend pas la facture nulle, mais elle ne vaut plus comme justificatif d'impôt préalable chez le destinataire, et c'est précisément ce qui déclenche des questions et des factures rectificatives. Les six points :

1. 1Fournisseur de la prestation: votre nom ou raison sociale, votre adresse et votre numéro TVA au format CHE-123.456.789 TVA. Il se place dans l'en-tête de la facture, là où on le trouve sans chercher.
2. 2Destinataire de la prestation: nom et adresse du client, tels qu'ils apparaissent dans les relations commerciales.
3. 3Date ou période: quand la prestation a été fournie, si cela diffère de la date de facture. Pour un forfait mensuel, le mois ; pour un projet, la période.
4. 4Genre, objet et étendue: ce qui a été livré, de façon assez concrète pour qu'un tiers reconnaisse la prestation : pas « services », mais « concept et mise en page du rapport annuel 2026, 24 pages ».
5. 5Contre-prestation: le prix de la prestation, par position et en sous-total, dans la monnaie de la facture.
6. 6Taux et montant de l'impôt: le taux appliqué et le montant qui en résulte en francs. Si le prix est indiqué impôt compris, la mention du taux suffit, par exemple « TVA 8,1 % incluse ».

TTC ou HT : un exemple calculé de bout en bout

Entre entreprises, les prix sont généralement offerts hors taxe et majorés sur la facture. L'exemple montre une facture d'Atelier Nordwand GmbH à Muster AG : trois positions nettes, sous-total, impôt au taux normal et total.

L'impôt se calcule une seule fois sur le sous-total, et non arrondi par position puis additionné ; vous évitez ainsi les écarts d'un centime. Avec une clientèle privée, c'est souvent l'inverse : le prix est convenu TTC et la TVA doit en être extraite. Pour cela, divisez le total brut par 1.081. CHF 2'432.25 donne CHF 2'250.00 net, et la différence de CHF 182.25 est la TVA incluse. Au taux réduit, divisez par 1.026 ; au taux spécial, par 1.038.

Une erreur fréquente consiste à soustraire 8,1 % du montant brut. CHF 2'432.25 moins 8,1 % donne CHF 2'235.24, soit un montant net trop bas de près de 15 francs. Qui reporte cette valeur dans son décompte déclare trop peu d'impôt à l'AFC.

Méthode effective ou taux de la dette fiscale nette : ce qui change sur la facture

Réponse courte : rien. La facture est identique dans les deux cas. Vous indiquez le taux légal, soit 8,1 %, 2,6 % ou 3,8 %, et votre client paie le même montant. Le taux de la dette fiscale nette est un taux de branche que vous appliquez uniquement dans votre décompte envers l'AFC, jamais sur la facture. Un studio graphique au taux de 5,9 % continue donc d'écrire 8,1 % sur chaque facture.

La différence apparaît au moment du décompte. Avec la méthode effective, vous déclarez la TVA encaissée et déduisez l'impôt préalable sur vos achats, en général chaque trimestre. Avec le taux de la dette fiscale nette, vous multipliez votre chiffre d'affaires brut par votre taux de branche et décomptez deux fois par an ; l'impôt préalable n'est pas saisi séparément. Qui peut choisir cette méthode et quels taux s'appliquent est publié par l'AFC sous taux de la dette fiscale nette.

Quelle méthode vous revient moins cher dépend de votre impôt préalable. Payvetia affiche dans les analyses un aperçu pour les deux méthodes, sur la base de vos factures et dépenses réelles. Cela ne remplace pas un conseil, mais vous donne des chiffres plutôt qu'une intuition avant d'en parler avec votre fiduciaire.

Arrondi, monnaie et factures en devise étrangère

Le montant de TVA s'indique au centime près, donc avec deux décimales : CHF 182.25, pas CHF 182.30. L'arrondi aux 5 centimes ne concerne que le total, et seulement en cas de paiement en espèces, faute de pièces plus petites. Pour un virement ou une facture QR, le total reste exact au centime.

Les factures en euros ou en dollars sont admises ; le taux et le montant d'impôt figurent alors dans la monnaie de la facture. Envers l'AFC, vous décomptez malgré tout en francs, convertis aux cours qu'elle publie à cet effet. Payvetia établit des factures en plusieurs monnaies et conserve la contre-valeur en CHF pour que les analyses restent justes.

La TVA dans Payvetia : ce que l'application prend en charge

Dès que vous saisissez votre numéro TVA dans votre profil, il apparaît dans l'en-tête de chaque facture, devis et note de crédit. Chaque position porte son propre taux ; le taux normal est préréglé, le taux réduit et le taux spécial sont à un clic. Si une facture mélange plusieurs taux, le PDF indique le montant d'impôt séparément par taux, comme l'exige l'art. 26 LTVA.

L'application fait le calcul : sous-total, impôt par taux et total TTC sont calculés à partir des positions, sans écart d'arrondi et sans formule de tableur. La section de paiement QR reprend le total automatiquement. Dans les analyses, vous voyez votre chiffre d'affaires par taux et l'aperçu mentionné pour la méthode effective et le taux de la dette fiscale nette.

Les factures sans TVA se créent avec l'offre gratuite ; vos 3 premiers documents sont offerts. Les documents avec TVA font partie de Payvetia Pro, dans le navigateur et dans l'app iOS, dès CHF 29 par mois ou CHF 250 par an.

Questions fréquentes sur la facture avec TVA